CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Nom: CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Version: 1.0

Créé le: 01/10/2018

Publié le: 01/10/2018

Dernière mise à jour le: 01/10/2018

Auteur: Kévin ARNASSALOM

Préambule

Adresses URL et domaines concernées par ces CGV:

(www.)kevin-arnassalom.fr

(www.)idee-cadeau.re (Accès boutique en ligne)

(www.)idee-cadeau.re (Accès boutique en ligne)

La boutique en ligne (boutique photo) est accessible via les deux dernières adresses URL listées ci-dessus.

Toute personne reproduisant toute ou partie des éléments composant ces conditions générales de vente peut être poursuivie conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle: “Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.”. Source: www.legifrance.gouv.fr

Les présentes conditions générales de vente restent valables sans limite de territoire et sans limite de durée. Elles sont valables tant que les photos ou autre produits sont créés et existants peu importe leur forme numérique ou matérielle ou la plateforme sur laquelle elle se situe (exemples: disque dur, CD, Internet…).

Conformément au Code de la Consommation, ces “Conditions Générales de Vente” acceptées lors d’un achat sur la boutique en ligne (case à cocher non sélectionnée par défaut) ont la même valeur qu’un contrat réalisé entre l’acheteur et le client. En cas de non-respect d’une des règles indiquées dans ces CGV, le contrat pourra être rompu pour non-respect des conditions générales de vente. Si le contrat est rompu, le photographe n’aura aucune obligation réaliser la prestation ou encore de fournir les photographies, tirages papier et les objets matériels. Ce document est présenté sous une forme électronique téléchargeable et imprimable par tout acheteur.

1. Définition des termes

photographe : La personne physique et morale Kévin ARNASSALOM représentant l’auto-entreprise « Kévin ARNASSALOM Photographie » réalisant des prestations de photographie

modèle(s) : Définit par une ou plusieurs personnes physiques figurant sur les photographies

acheteur(s)/client(s) : Personne(s) achetant une offre auprès de Kévin ARNASSALOM Photographie

client(s) professionnel(s): Entreprise disposant d’un numéro SIREN / SIRET

achat: Acte pendant lequel l’acheteur s’engage sur une prestation photo

personne (s): individu(s) quelconque ayant ou non un rapport avec la prestation réalisée

photographie(s) / photo(s) / image(s) / cliché(s) : Image prise par le biais d’un appareil photo

séance photo / shooting photo / prestation photo : Période pendant laquelle seront prises des Photographies du ou des modèle(s)

prise de vue: période pendant laquelle seront prises des photographies

prises de vue aériennes: période pendant laquelle seront prises des photographies par le biais d’un aéronef télépiloté sans personnes à bord (drone)

photographie(s) numérique(s) : Photographie(s) numérique(s) se présentant sous la forme d’un fichier informatique

photo(s) / photographie(s) brute(s): photographie(s) sortie(s) directement de l’appareil photo du photographe (sans aucune opération de correction)

photo(s) / photographie(s) traitée(s): photographie(s) résultante(s) d’opérations de corrections basiques (luminosité, cadrage, couleurs…)

photo(s) / photographie(s) retouchée(s): photographie(s) traitée(s) à laquelle / auxquelles s’ajoutent des opérations de correction esthétiques avancée (traitement de la peau, corrections des mèches de cheveux, suppression d’éléments…)

post-production: tout travail effectué sur les photographies après l’opération de prise de vue

tirage(s) papier / exemplaire(s) papier : Il s’agit de la retranscription d’une image numérique sur un support papier

représentant légal / représentants légaux : Un représentant légal est une personne physique (c’est-à-dire un individu) qui est chargée de représenter légalement une autre personne. Dans le cadre d’un représentant du mineur, les deux représentants légaux sont ses deux parents.

objet(s) matériel(s): objet lié directement ou indirectement au shooting photo réalisé (album photo, tirage papier, album photo, cartes cadeau etc.)

drone : Aéronef circulant sans personnes à bord doté d’un dispositif de captation d’images (photo ou vidéo)

site internet : plateforme en ligne accessible depuis l’Internet

email / courriel : message électronique envoyé par le biais d’un client de messagerie

boutique photo / boutique en ligne: Site vitrine avec consultation en ligne des offres photo

Offre / pack photo / produit: proposition de prestation photographique avec ou non la présence d’objets matériels.

fiche produit: Représentation graphique d’une offre précisant les caractéristiques de cette dernière

parrain: acheteur d’un pack photo ayant fait connaître l’entreprise “Kévin ARNASSALOM Photographie” à une personne “X” ayant elle aussi procédé à l’achat d’un pack photo. Le filleul correspond à la personne “X”.

Les articles suivants régissent les règles sur lesquelles le photographe, acheteur et modèle(s) s’accordent pour l’exécution d’une prestation de service incluant séance photo et éventuels objets matériels associés à ce shooting photo. La prestation réalisée s’effectuera donc suivant les conditions de ce présent document. Ces CGV sont accessibles de façon permanentes sur ce site internet. Conformément aux lois en vigueur, ces CGV sont mis à disposition sous une forme numérique permettant ainsi le téléchargement ou l’impression des clauses citées sur cette page. Ces conditions peuvent à tout moment être modifiées sans préavis par le photographe. A ce moment, les modifications seront valides uniquement pour les commandes passées après la date de publication des nouvelles CGV.

Dès lors qu’une commande est effectuée auprès de Kévin ARNASSALOM Photographie, le client accepte sans réserve les conditions listées dans ce document. Il est du devoir du client, s’il est différent du modèle d’informer le modèle de l’existence des présentes conditions. En aucun cas le photographe ne pourra être tenu responsable d’un manque d’information du modèle à propos de ces CGV.

2. Identité

1. Kévin ARNASSALOM représentant et dirigeant de l’auto-entreprise Kévin ARNASSALOM Photographie. M. Kévin ARNASSALOM est exploitant et télépilote de drone civils enregistré sous le numéro ED83 auprès de la DGAC. Propriétaire des domaines cités ci-dessus dans la partie “Adresses et domaines concernées par ces CGV”.

Informations:

Auto-entreprise – TVA non applicable

SIRET: 807 997 234 00016

Code NAF / APE: 74.20Z

Numéro d’identification DGAC (drone): ED83

6 bis chemin parc à moutons.

97425 Les Avirons

3. Description de la prestation et contexte

La prestation de service proposée se décrit sous forme d’une séance photo à l’issue de laquelle seront produites des photographies numériques. En fonction de l’offre, des objets matériels seront remis afin de garder un souvenir de ce shooting photo. Ces objets matériels peuvent être de différentes natures en fonction des offres choisies. Par exemple: des tirages papier, albums photo, clés USB etc.

Les offres sont explicitement présentées sous forme de produit dans la boutique photo accessible via les URL listées en préambule. Chaque produit dispose d’une description courte du contenu situé à droite de la photo du produit sur ordinateur ou en bas de l’image sur mobile. Il dispose aussi d’une description plus détaillée dans la partie “DESCRIPTION” ou encore des spécifications dans la partie “CARACTERISTIQUES” situés en dessous de la courte description du produit.

Les prix sont visibles directement sur la fiche du produit concerné de la boutique photo. Le prix d’un produit est modifié à la hausse ou à la baisse en fonction des options ajoutées.

4. Le droit d’auteur du photographe

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, le photographe reste le propriétaire unique et incontestable des photographies réalisées à l’issue d’une séance photo avec le(s) modèle(s).

D’après l’extrait de l’Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est définit que: “L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] ” Source: www.legifrance.gouv.fr

Il est aussi précisé par l’extrait de l’Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle que:

“L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

[…]” Source: www.legifrance.gouv.fr

Il est strictement interdit à toute personne de revendre une ou des photographie(s) réalisées par le photographe.

4.1 Mention obligatoire du nom du photographe et présence de son logo

De ce fait, la loi considère le photographe comme un auteur et lui accorde à ce titre des prérogatives particulières sur son œuvre.

Ainsi, toute personne utilisant les photographies de manière à ce qu’elle soit visible par le public (publication, réseaux sociaux, magazines…) est tenue de faire figurer le nom du photographe. Cette mention devra être placée à proximité directe de la photo permettant ainsi une association entre l’oeuvre et son auteur sans ambiguïté.

La mention à apposer est la suivante: Crédit photo: Kévin ARNASSALOM

Aussi, toutes les photographies remises au client comporteront obligatoirement le logo du photographe dans un coin de la photographie numérique. Les photos devront obligatoirement porter la signature numérique du photographe (logo) peu importe l’utilisation de ces photos. Un effacement ou toute action visant à faire disparaître la signature (recadrage inclus) pourra entraîner des poursuites judiciaires pour « Atteinte à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur » conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

L’envoi par email des photos marque le fait que le photographe autorise l’utilisation des photos à but non commercial en respectant les règles de ces présentes CGV incluant la mention ci-dessus. Il en est de même pour les photos à usage commercial à condition que l’option “Photos à usage commercial…” a été sélectionnée.

La revente d’une photographie réalisée par le photographe quelque soit sa forme, sa destination, son étendue et le territoire sur lequel elle est utilisée, est interdite sans l’autorisation écrite de l’auteur.

Le photographe utilisera sont droit d’auteur dans le respect du droit à l’image et du consentement des personnes apparaissant sur les photos. Ce droit est rappelé dans la partie ci-dessous.

Il est nécessaire au photographe d’obtenir l’accord de toutes les personnes apparaissant de manière visible (sans flou) et avec un ou plusieurs éléments permettant d’identifier de manière significative ces personnes. Dans le cas où il n’obtient pas cet accord, le photographe sera dans l’incapacité d’autoriser l’utilisation des photos autre que dans un cadre privé (non visible du public). Il est strictement interdit de diffuser les photographies réalisées sur des supports matériels ou immatériels à caractère violent, discriminatoire, raciste, homophobe, xénophobe, pornographique ou encore illicite par toute personne y compris le photographe.

A tout moment, le photographe pourra faire valoir son droit d’auteur et exiger le retrait des photos sur toutes plateformes visibles du public peu importe la raison. Bien entendu, le photographe n’abusera pas de ce droit sauf s’il est contraint de l’utiliser dans le cadre d’un non respect d’une ou plusieurs clauses de ces présentes CGV.

En outre, le photographe ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation détournée / frauduleuse des photographies par toute personne sur des plateformes qu’il ne maîtrise pas.

5. Le droit à l’image du ou des modèle(s) et autres personnes apparaissant sur les photos

5.1. Déclaration de majorité ou autorisation du responsable légal

Le(s) modèle(s) déclare être majeur et poser pour des photos prises par le photographe.

OU

Le représentant légal ou les représentants légaux du mineur autorise(nt) le modèle mineur à poser pour des photos selon l’accord établi par le photographe et l’acheteur. Si l’acheteur est différent du modèle, il aura agi avec le consentement du modèle et le cas échéant du représentant légal ou des représentant légaux au moment de la séance photo.

Le photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de cette clause.

5.2. Les droits du ou des modèle(s) et des autres personnes figurant sur les photos

Lors de la séance photo, le(s) modèle(s) autorisera(ont) le photographe à réaliser les clichés dans le cadre de la prestation photographique définie par l’achat d’un pack photo. Dans le cas contraire, le(s) modèle(s) devra(ont) indiquer explicitement leur opposition en début de séance et le shooting photo prendra fin.

Lors d’un shooting photo, le modèle est en droit de demander la suppression immédiate d’une ou plusieurs photo(s) peu importe la raison.

5.3. Consentement et retrait des photographies

A tout moment, toute personne peut exercer son droit à l’image en demandant le retrait de toutes ou parties des images l’exposant sur une ou plusieurs plateforme(s) contrôlées par le photographe (exemple: site internet du photographe, réseaux sociaux du photographe…). Ce droit est valable à condition que toutes ou parties des éléments présents sur la photographie permettent sans contestation l’identification de cette personne (exemple: visage, forme ou signe caractéristique…).

A ce moment, le modèle ou toute personne figurant sur une ou des photo(s) visible(s) du public devra effectuer une demande explicite par email au photographe (adresse fournie en début de ces CGV) afin de procéder au retrait. Par la suite, le photographe s’engagera à effectuer le retrait de toutes les photographies concernées dans les plus brefs délais. Dans le cas où plusieurs modèles ou personnes figurent de façon à ce qu’ils puissent être identifiés sur une photographie et qu’une seule partie souhaite retirer la photographie de toute plateforme accessible du public, ce retrait sera effectué sans contestation. Ce retrait marquera la révocation du droit d’utilisation de cette image par toute personne à un usage autre que privé. Ainsi, le photographe respectera le droit à l’image de la personne concernée en faisant valoir son droit d’auteur. Le photographe ne pourra être tenu responsable du mauvais usage des photographies par toute personne sur des plateformes non contrôlées par le photographe. Il en est de même si certains éléments n’ont pas été porté à la connaissance du photographe.

Au moment de la livraison des photos à l’acheteur, si le photographe a connaissance du non-consentement d’une personne figurant de manière identifiable sur une ou plusieurs photographie(s), il ne fournira pas cette photo à l’acheteur.

A ce moment, le photographe ne pourra être poursuivi pour quelconque raison puisqu’il aura respecté le droit à l’image de la personne concernée.

Cependant, afin d’éviter toute situation conflictuelle, lors du choix des photos, le photographe pourra conseiller l’acheteur de ne pas choisir des images où figurent toute personne de manière à ce qu’elle puisse être incontestablement identifiée et ayant exprimé son non-consentement de présence sur la photo. La demande devra être adressée au photographe de manière explicite par email. Aucune opération de flou sur la personne non-consentante ne sera réalisée par le photographe.

5.4. Appartenance à un comité de mode, une agence ou toute autre tierce partie ou acteur exploitant le droit à l’image du ou des modèle(s)

Dans le cas où le ou les modèle(s) possède(nt) un contrat avec un comité de mode, une agence ou toute autre tierce partie ou acteur exploitant son droit à l’image, il(s) devra(ont) respecter la règle suivante: le ou les modèle(s) devra(ont) s’assurer que la prestation réalisée par le photographe soit effectuée en accord avec les conditions de ce contrat.

Il conviendra alors au(x) modèle(s) de prévenir le photographe de l’existence de ce contrat et des termes pouvant entrer en conflit avec les présentes CGV. Le modèle devra s’assurer de prévenir et obtenir l’autorisation de la tierce partie conformément aux termes du contrat qui a été convenu entre ces 2 parties. En cas de non respect de cette clause, le photographe ne pourra être tenu responsable des termes non respectés dans la convention entre le modèle et la tierce partie. Si la tierce partie souhaite utiliser les photos réalisées, il devra obtenir l’autorisation du photographe. Pour une utilisation des photos autre qu’un support numérique, se rapprocher du photographe. En aucun cas le comité ou tout autre partie ne devra en faire une utilisation commerciale (exemple: pas de vente quel qu’en soit la forme etc.).

6. La boutique en ligne

La boutique en ligne accessible selon les URL citées en Préambule sont présentés sous forme de produits mis en vente selon leur description respective. Cette boutique s’adresse autant aux particuliers qu’aux professionnels.

Les photos présentes sur cette boutique ne sont pas contractuelles. Les produits seront fournis  sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans le cas d’une rupture de stock du produit, un remplacement sera effectué par un produit de même valeur et si possible de même nature.

Chaque produit est représenté par une entité graphique qui pourra être complètement visualisée en cliquant sur le bouton “VOIR L’OFFRE”. Une fiche complète du pack photo sera alors affichée en y incluant le prix de chaque pack photo. Il est à noter que le prix indiqué varie selon les options cochées; ces options sont définies ci-dessous.

A ce moment, le futur acheteur devra sélectionner les éventuelles options qu’il souhaite ajouter au pack photo. Une option est une extension du pack photo permettant l’ajout d’objets matériels ou autre à la prestation. Toutes les photos présentes sur la boutique en ligne ayant pour vocation d’illustrer les offres photo ne sont pas contractuelles.

6.1 Les différentes options

Plusieurs options sont disponibles sur chaque fiche produit. Il est alors possible de les sélectionner via une liste déroulante ou encore par des images.

Par défaut, aucune option n’est active et donc comptabilisée. Chaque option, une fois sélectionnée et en fonction de sa nature, augmentera le prix de la prestation selon l’indication tarifaire située à proximité de l’option. Pour chaque option, en sélectionnant “AUCUNE”, le prix du pack photo sera réinitialisé et l’option concernée ne sera pas comptabilisée.

Il existe 4 familles d’options:

• OPTION 1 – LIEU DU SHOOTING (renseignement obligatoire): Cette option correspond aux frais de déplacement appliqués en fonction du lieu sur lequel sera réalisé le shooting photo.
• OPTION 2 – JE VEUX OFFRIR CE PRODUIT AVEC UNE CARTE CADEAU  (renseignement obligatoire): Cette option permet d’ajouter une carte cadeau personnalisée afin d’offrir le pack photo à une personne. La carte cadeau peut être matérielle ou immatérielle (carte cadeau par email)
• OPTION 3 – JE VEUX AJOUTER UNE IDEE CADEAU / UN SOUVENIR  (renseignement obligatoire): Il vous est possible d’ajouter un objet matériel à votre pack photo grâce à cette option.
• OPTION 4 – OPTIONS SUPPLÉMENTAIRES (renseignement facultatif – AUCUN par défaut): Elle permet de sélectionner les forfaits décrits dans la partie ci-dessous.

6.2 Les forfaits supplémentaires

Les forfaits supplémentaires sont sélectionnables par l’OPTION 4. Ces derniers sont définis ci-dessous:

• “FORFAIT – Toutes les photos brutes du shooting”: Ce forfait permet d’obtenir toutes les photos brutes du shooting photo (non traitées, non retouchées) à usage personnel. Il s’agit d’un forfait appliqué à la totalité des photos, c’est à dire qu’il ne sera pas possible de ne choisir que certaines photos.
• “FORFAIT – Photos à usage commercial sans limitation de durée”: Ce forfait permet aux entreprises d’obtenir le droit d’utilisation commercial pour les photos du pack photo choisi. Il est requis pour les clients professionnels souhaitant utiliser les photos dans un but commercial. Cela concerne par exemple l’utilisation des photos sur un site vitrine, des supports publicitaires etc. L’acheteur pourra aussi disposer de photographies fournies en plus grande définition que pour un usage classique. Aussi, la signature du photographe ne sera pas apparente sur la photo. Cela ne dispense néanmoins pas le client de citer les crédits photo du photographe en cas de publication dans un magazine ou assimilé. Un forfait de 40% supplémentaires sera ainsi appliqué au prix total du pack photo incluant les options. Cette option ne donne cependant pas le droit au client de revendre directement ou indirectement une photo. La photographie appartenant exclusivement au photographe par son droit d’auteur. Le droit d’utilisation des photos à usage commercial sans limitation de durée est donné à une entreprise identifiée par un numéro SIREN et n’est pas transférable vers un autre numéro SIREN ou une quelconque personne. Le SIREN sera récupéré à partir du nom officiel de l’entreprise cité dans le champ “Nom de l’entreprise” lors de la validation de la commande. Dans le cas d’une utilisation commerciale des photos sans achat de cette option, des poursuites judiciaires pourraient être engagées à l’encontre du client professionnel pour non-respect de ces présentes CGV.

6.3 L’ajout au panier et la validation de la commande

Si une offre intéresse l’acheteur, une fois les options des parties 6.1 et 6.2 précisées, il est possible de procéder à l’achat du pack photo. Pour ce faire, sur la fiche produit, l’acheteur devra cliquer sur le bouton “Ajouter au panier”. L’ajout au panier se fait uniquement sur action de l’acheteur lorsqu’il clique sur “Ajouter au panier”. A aucun moment le panier se remplira de manière automatique. Dans le cas contraire, il s’agirait d’un bug indépendant du photographe dont il ne pourra être tenu responsable. A ce moment, il conviendra à l’acheteur de prendre contact et en informer le photographe avant toute validation du panier. Lorsqu’il accède à son panier, l’acheteur peut modifier ou supprimer le pack photo précédemment ajouté. Une fois que son panier lui convient, en cliquant sur “Passer commande”, l’acheteur devra renseigner toutes les informations le concernant puis cliquer sur “Continuer”. Une fois cela effectué, l’acheteur arrivera sur le récapitulatif de ses achats. A ce moment il devra vérifier que toutes les informations entrées sont correctes. Il devra aussi lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Le paiement se fera le jour du shooting photo selon les moyens de paiement définis dans la section correspondante de ces présentes CGV. Une fois la commande passée (clic sur le bouton “Envoyer la commande”), un mail de confirmation sera envoyé sur l’adresse email renseignée par l’acheteur lors de la commande. Il est à noter que tant que l’acheteur ne clique pas sur “Envoyer la commande”, il garde la possibilité de modifier cet achat.

En cas de non-réception de l’email, il conviendra à l’acheteur de contacter le photographe afin de lui faire part de cette information. Par la suite, Le photographe s’occupera de réacheminer le mail vers l’acheteur.

A aucun moment la validation de la commande n’actera une éventuelle réservation de date. Cette validation actera uniquement l’achat d’un pack photo. Le photographe prendra contact avec l’acheteur dans les plus brefs délais afin de convenir d’une date favorable pour ces deux parties.

6.4 Le cas particulier du shooting photo “SUR MESURE”

Dans la boutique photo, il existe un pack photo au fonctionnement particulier. Il s’agit du pack SHOOTING PHOTO “SUR MESURE”. Il permettra à l’acheteur de constituer son propre pack photo avec les options définies ci-dessus mais aussi d’autres critères.

Parmi ces critères, il sera possible de choisir le nombre de photos traitées ainsi que le nombre de photos retouchées. Une des conditions requises pour valider l’ajout au panier étant qu’un minimum de 6 photos traitées soient ajoutées au pack photo.

6.5 Les codes promos ou coupons

En fonction des périodes et des partenaires du photographe, des codes promos ou coupons seront disponible pour un éventuel acheteur. Un code promo est caractérisé par une expression et est valable pour une durée de validité donnée. Au-delà de cette durée, le code ne sera plus valide. L’acheteur pourra être informé de l’existence de ces codes par le biais des canaux de communication du photographe (site internet, réseaux sociaux…) ou par les partenaires du photographe.

Une fois en possession de ce code, l’acheteur pourra remplir le champ “CODE PROMO” lors de la visualisation du contenu du panier. Si le code est valide, une réduction sera immédiatement appliquée à la totalité du panier.

7. Caractéristiques de la prestation, des photographies et des produits livrés

Le photographe s’engage à exercer sa profession et effectuer une prestation selon le code déontologique imposé par le métier. Ainsi, le photographe s’engage à traiter les photographies effectuées dans les règles de l’art et à effectuer toutes les corrections qu’il estime nécessaires en fonction de la prestation photo choisie (cf. différence entre photo(s) traitée(s) et photo(s) retouchée(s)).  Pour ce faire, il fera appel aux compétences qu’il a eu l’occasion d’acquérir depuis le début de son apprentissage. La photographie étant un domaine artistique il faut garder à l’esprit qu’il sera impossible de reproduire le rendu exact d’une oeuvre existante. Il est par contre possible de s’inspirer d’une oeuvre existante.

7.2 Généralités

Les prestations proposées seront uniquement réalisées sur le territoire de l’île de la Réunion. Pour un autre pays, prendre contact directement le photographe.

Les séances photos se dérouleront uniquement en extérieur (pas de studio) et de jour. Toute séance photo entamée est dûe.

7.2 Le déroulement de la prestation photo

Une fois la prestation photo commandée, le déroulement s’effectuera selon les étapes listées ci-dessous:

1. La planification: Le photographe prendra contact avec l’acheteur afin de planifier le shooting photo. A ce moment, ils conviendront d’un horaire et d’un lieu se situant dans la zone sélectionnée par l’option n°1 lors de l’achat. Si l’acheteur ne correspond pas au(x) modèle(s), il conviendra à l’acheteur de mettre en relation le(s) modèle(s) et le photographe. A ce moment, le(s) modèle(s) est(sont) libres de poser tout type de question au photographe concernant la future séance photo. Dans l’idéal, le(s) modèle(s) devra(ont) se munir de différentes tenues et de quoi se changer à l’abri des regards (ex : grande serviette, venir accompagné…). Ces vêtements, le maquillage, la coiffure et tout autre élément non lié au photographe restent au frais du ou des modèle(s).

1. La prise de vue: Une fois les questions organisationnelles traitées, photographe et modèle(s) se retrouveront sur le lieu du shooting photo. Ils procéderont ainsi à la prise des photographies. Tout au long de la séance, le(s) modèle(s) pourra(ont) à tout moment demander à visualiser les photos prises directement sur l’écran intégré à l’appareil photo. C’est à l’issue de cette séance photo que seront produites les photographies brutes (sans traitement). Privilégiant la qualité de la prestation, les opérations de prise de vue ont une durée non limitée sur une seule journée non glissante. Les durées précisées sur les fiches produit le sont uniquement à titre indicatif. La plage horaire des prises de vue étant définie de jour sur une journée débutant à 9h et se terminant à 18h30 avec pause méridienne d’une heure. Les heures de présence devront être consécutives.

1. L’envoi d’un aperçu des photos brutes , le tri des photos: après cette séance, le photographe enverra la totalité des photos brutes sous un délai de 10 jours maximum. Ces photos comporteront un filigrane centré de protection qui symbolisera l’interdiction d’utiliser ces photos dans un cadre autre que privé (exemple: pas de publication sur des supports visibles du public). Les photos brutes seront fournies sous le format défini dans la partie correspondante de ces CGV. Il conviendra au(x) modèle(s) d’envoyer par email au photographe leur sélection de photos traitées et/ou retouchées sous forme de chiffre (exemple: IMG_8965). Si l’option “FORFAIT – Toutes les photos brutes du shooting” a été sélectionnée, le photographe enverra la totalité des photos sans filigrane de protection conformément au format défini dans la partie correspondante de ces CGV. Lors de cette phase de tri, le photographe pourra apporter son regard de conseil sur quelques photos. A aucun moment, le photographe ne procèdera au tri des photos. Une fois que le choix des numéros a été effectué (email reçu par le photographe faisant foi), il n’est plus possible de changer de numéros. Aussi, il convient au(x) modèle(s) d’être sûr de son choix et ainsi de vérifier l’état des photos (erreur de mise au point, flou…). Lors de cette étape, le modèle pourra acheter des photos supplémentaires selon les tarifs annoncés dans la catégorie correspondante de ces CGV.

1. Le traitement et la retouche des photos: Dès la réception du numéro des photos par le photographe, ce dernier procèdera au traitement et/ou à la retouche des photos. La durée de traitement et/ou de la retouche peut varier entre 7 jours et 3 mois selon la complexité des tâches à réaliser et l’activité du photographe à ce moment. Bien entendu, le photographe s’engage à traiter les images le plus rapidement possible. Une fois les photos traitées et/ou retouchées aucune modification ne pourra être effectuée exceptées celles qui sont mineures (durée des opérations inférieure à 10 min par photo avec une estimation réalisée uniquement par le photographe). Parfois, si l’occasion se présente, le photographe transformera la / les photo(s) en noir et blanc. Sur certaines photos, ce passage permet de faire ressortir des émotions plus fortes sur les sujets présents. Le photographe utilisera donc son regard artistique afin de proposer des photographies plus forte en émotion à son client ou modèle. Dans le cas où le client ou le(s) modèle(s) ne souhaite(nt) pas recourir à cette transformation, il(s) devra(ont) prévenir le photographe avant qu’il n’entame le processus de traitement des photos.

1. La remise de photos numériques: Une fois ce travail de post-production achevé, les photos numériques seront envoyées par email au(x) modèle(s).

1. La confection des objets matériels personnalisés: Concernant les objets matériels personnalisés (par exemple: les cartes cadeau, clé USB…), le photographe préparera une maquette qui sera utilisée pour la production de ces objets matériels. Une fois la  maquette prête, le photographe l’enverra au client en vue de valider le travail effectué. A ce moment, l’acheteur et/ou le(s) modèle(s) devront faire part au photographe de toute modification à effectuer. Le processus de modification et de  validation du client se fera par email adressé au photographe. Une fois la maquette finale validée, la commande sera lancée chez le fournisseur. Dès que la commande est lancée, aucune modification ne pourra être effectuée ni par le photographe ni par le client. Une fois l’objet matériel réalisé, aucun changement ne pourra être accordé sauf défaut de fabrication ou toute raison valable selon les lois en vigueur.

1. La remise des objets matériels: Une fois produits, les objets matériels seront remis au(x) modèle(s) en main propre. Il est à noter que le délai de création des objets matériels se situe entre 15 jours et 6 mois selon les fournisseurs, la quantité de travail à effectuer et l’activité du photographe à ce moment. Ce délai devra particulièrement être pris en compte par le(s) modèle(s) de passage et ne résidant pas à La Réunion (974). La remise des objets matériels hors tirages papier s’effectuera dans la zone gratuite définie dans la partie “Frais de déplacement” de ces présentes CGV. Dans le cas des tirages papier, l’envoi postal sera privilégié. En revanche, si le photographe se rend dans une zone à proximité du/des modèle(s), il pourra le rencontrer à ce moment afin de lui remettre les exemplaires papier. Si un acheteur ou modèle ne résidant pas à la Réunion est rentré dans son pays d’origine, une expédition avec frais supplémentaires couvrant la totalité de l’envoi pourra être envisagée. Si jamais des facilités de paiement ont été accordées, le dernier paiement devra être soldé à ce moment selon les moyens de paiement de ces présentes CGV.

La particularité de la carte cadeau vidéo:

Afin de concevoir une carte cadeau vidéo, un rendez-vous sera pris entre l’acheteur / toute personne et le photographe. Le photographe procèdera alors au tournage des prises de vue vidéo qui composeront la vidéo cadeau. Le tournage s’effectuera selon les frais de déplacement applicables détaillés dans la section correspondante de ces présentes CGV.

Une fois les prises de vue effectuées, le photographe réalisera alors à un montage vidéo simple sans effets spéciaux d’au maximum 3 (trois) minutes qu’il fera valider à l’acheteur. La validation ou tout demande de modification s’effectuera par email.

Il est à noter que les rushs vidéo (images) bruts ne seront pas fournis; uniquement le montage vidéo final sera fourni. La vidéo finale sera remise sur une clé USB livrée dans un coffret.

Le délai de réalisation de la carte vidéo est variable selon l’activité du photographe et de la complexité des opérations à réaliser. Cependant, la livraison ne devrait pas dépasser 3 (trois) mois.

Tous les délais cités dans ces GCV sont donnés à titre indicatif. Ainsi, aucun retard ne pourra donner lieu à quelconque pénalité ou indemnité par le photographe.

7.3 Les cartes cadeau

Une carte cadeau correspond à un objet matériel qui représentera un shooting photo offert à une personne par un acheteur. Ainsi lorsque l’acheteur commandera un shooting photo, il pourra y ajouter une carte cadeau qui sera offerte à la personne de son choix.

Il est à noter que la durée de validité d’une carte cadeau est de 1 (un) an à compter de la date d’achat. Par la suite, il sera du devoir du modèle(s) de prendre contact avec le photographe afin de planifier une date pour le shooting photo. Si le shooting photo n’est pas réalisé avant la date de validité de la carte cadeau, le(s) modèle(s) ne pourra(ont) prétendre à la réalisation d’un shooting photo. Aucun remboursement ou avoir ne pourra avoir lieu puisque l’acheteur ou le modèle(s) n’auront pas respecté les présentes CGV.

7.4 Caractéristiques des photos livrées et moyens de livraison

Chaque séance photo donne lieu à la remise des photos au format numérique.

Les photos livrées, en fonction des offres choisies seront caractérisées par les éléments qui suivent:

Les abréviations suivantes seront utilisées dans le tableau ci-dessous:

[Paysage] remplacera la phrase “Si l’orientation de la photo est en mode paysage (horizontale)”

[Portrait] remplacera la phrase “Si l’orientation de la photo est en mode portrait (verticale)”

(Proportionnel) signifiera “Hauteur (si la largeur est spécifiée) ou largeur (si la hauteur est spécifiée) fixée automatiquement afin de garder la proportion d’origine de la photo”

Les photos seront livrées au format JPEG uniquement. A aucun moment, les photos ne pourront être livrées dans un format brut (RAW, .CR2…) au client, modèle, acheteur ou toute autre personne.

Lorsque la valeur de la colonne “Signature apparente du photographe” est “OUI”, le photographe apposera sa signature sous forme de logo visuel dans un coin de la photo.

En fonction des offres, les photographies numériques seront livrées par email et/ou clé USB.

Après la remise des photos prévues dans l’offre photo commandée, le photographe n’a aucune obligation de fournir des photographies supplémentaires (non comprises).

7.5 L’utilisation des photos et leur temps de conservation par le photographe

Il appartient au(x) modèle(s) et au photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique et ainsi d’une mauvaise utilisation des photographies prises.

Le temps de conservation des photos par le photographe est fixé à 6 (six) mois. Au-delà de ce délai, le photographe se réserve le droit de supprimer la totalité des photos de ses disques dur. Ainsi, le photographe ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle perte de ces photographies. Il sera du devoir de l’acheteur et/ou du/des modèle(s) de sauvegarder les photos numériques sur au moins 2 (deux) supports différents leur appartenant afin d’éviter la perte de données.

Dans le cas d’une usurpation d’identité liée aux photos prises ou si une utilisation frauduleuse des photos est constatée, le(s) modèle(s) devra(ont) se tourner vers les autorités compétentes (exemple: gendarmerie, police…) afin de faire valoir leur droit à l’image.

7.6 La diffusion des photographies

Par défaut, toute photographie réalisée dans le cadre d’un pack photo acheté auprès du photographe, possède un droit d’utilisation à titre privé. L’utilisation à titre privé correspond à ne pas utiliser les photos sur des plateformes visibles du public mais uniquement dans un cadre personnel et familial. Ce droit est par défaut valable sur toutes les photos (y compris les photos brutes fournies en .JPG lors du tri).

Pour les autres photos (hors forfait avec usage commercial), un droit d’utilisation sur des plateformes visibles du public est accordé. Il permet alors de diffuser les photographies sans utilisation commerciale (par exemple: sur les réseaux sociaux…). Ce droit est accordé par défaut aux particuliers.

Pour les professionnels, la diffusion des photos sur des supports ou plateformes à usage commerciale est accordée uniquement s’ils ont souscrit à l’option “FORFAIT – Photos à usage commercial sans limitation de durée“. A ce moment, il sera possible d’utiliser les photos sur tout support avec une utilisation commerciale (exemple: publicitaire…). Cependant, même avec cette option, il est strictement interdit de revendre directement ou indirectement les photographies qui restent la propriété indiscutable du photographe.

Ces droits de diffusion sont accordés sans limitation de durée et dans la mesure où toutes les conditions de ces présentes CGV sont respectés.

Par défaut, le photographe se réserve le droit d’utiliser les photos prises pour illustrer son travail (site internet, réseaux sociaux…) ou encore pour tout événement public tel que des galeries, salons, concours, éléments et/ou plateformes publicitaires. Dans le cas ou le/les modèle(s) s’opposent à cette diffusion, il leur suffira de l’exprimer de manière claire par email. Bien entendu, avant toute diffusion le photographe demandera l’autorisation au/aux modèle(s) concernés.

Le photographe s’engage à respecter l’intégrité morale du ou des modèle(s) de par l’utilisation des photographies prises avec son/leur accord.

Lors de la diffusion des photos, les éventuels commentaires, titres ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de la ou de ces photographies ne devront pas porter atteinte à la réputation ou à la vie privée du ou des modèle(s).

Le(s) modèle(s) conserve(nt) une liberté d’utilisation pour toute action de démarchage auprès d’agences (ou structures assimilées) ou pour tout concours, dans la presse traditionnelle ou sur internet, à la seule condition que le nom du photographe apparaisse clairement en marge de la photo, ou par référence à ce dernier.

Rappel des droits concernant la diffusion des photographies

Le photographe demeure, de par la loi, le propriétaire inaliénable de toutes photos prises par lui-même et le(s) modèle(s) ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur.

Le(s) modèle(s) est / sont, de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et le photographe se doit de respecter ce droit d’image.

En conséquence, le photographe et le(s) modèle(s) devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par ces CGV. Cela inclut, entre autre, la publication dans les magazines, la vente de droits d’exploitation, l’utilisation des photos à des fins publicitaires, etc.

Parution dans des magazines, revues ou assimilé

Par défaut, les photographies produites dans le cadre d’une prestation photo ne pourront être publiées dans des magazines, revues ou assimilé. Elles pourront l’être en remplissant les trois conditions suivantes de manière simultanée :

1) Le magazine / revue / assimilé s’engage faire apparaître à proximité des photographies utilisées, les mentions suivantes : « Photographe-retoucheur : Kévin ARNASSALOM »

2) A condition que le photographe donne son accord explicite par retour mail provenant de son adresse officielle avec un code d’utilisation.

3) A aucun moment ces photographies ne pourront être utilisées dans ce cadre par la simple autorisation du/des modèle(s) ou quiconque autre que le photographe.

7.7 Le respect de l’intégrité artistique

Toute personne s’engage à ne jamais modifier, retoucher ou réaliser une ou plusieurs opérations de toute nature sur les photographies fournies par le photographe. Ce dernier souhaitant en effet conserver son intégrité artistique (exemples d’actions interdites: déformation, modification des couleurs / teintes, application d’un filtre…).

7.8 Les prestations aériennes avec drone

La prestation de photos / vidéo aériennes comporte certaines particularités qui doivent être prises en compte. Les vols seront ainsi effectués à condition que les règles fixées ci-dessous soient respectées.

1. Le vol devra être effectué en respectant les règles imposées par la législation en vigueur ou encore les conditions météorologiques (pluie, vent fort…) etc.

1. Le vol devra au minimum respecter les règles fixées par les autorités compétentes (DSAC, DGAC…). Le vol pourra à tout moment être interrompu et devra l’être si les conditions de sécurité requises ne sont pas remplies.

1. Les conditions météorologiques devront être favorables avant chaque décollage. Aucun vol ne sera entamé en cas de pluie, vent fort, brouillard ou autres phénomènes présentant un danger pour le vol. Si le phénomène intervient brusquement alors que le drone est en vol, un atterrissage d’urgence sera obligatoirement effectué. Bien entendu, le photographe anticipera au maximum les phénomènes météorologiques et n’entamera pas de vol si les prévisions sont mauvaises.

1. Conformément aux réglementations en vigueur, le drone devra à tout moment rester à une hauteur strictement inférieure à 150m du sol en tout point (selon les scénarios de vol prévus par la loi).

1. La durée du vol indiquée est variable selon les accélérations, le vent présent, la distance à parcourir etc. Dépendant ainsi de plusieurs paramètres imprévisibles, le temps de vol indiqué dans cette offre peut se retrouver légèrement modifié à la hausse ou à la baisse.

1. Pour les zones peuplées, un délai de 5 jours ouvrés est nécessaire au minimum afin de déposer un dossier auprès des autorités compétentes.

“Un aéronef est dit évoluer en « zone peuplée » lorsqu’il évolue :
– au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d’information aéronautique […] ou ;
– à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d’un rassemblement de personnes, sauf précision contraire au sein du présent arrêté.” Source: www.legifrance.gouv.fr

A aucun moment, le photographe ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle interruption de la prestation si les conditions nécessaires ne sont pas remplies. En effet, il respectera les règles de sécurité et lois en vigueur.

Une fois les prises de vue aériennes effectuées, le déroulement sera le même que cité précédemment dans la section concernée.

7.9 La revente éventuelle des photographies

Si le photographe souhaite vendre les photos du ou des modèle(s), à qui que ce soit, il devra obtenir l’accord du ou des modèle(s) (dans le respect de tout contrat qui le lie à une tierce partie). Par exemple, le photographe pourra être amené à revendre des photos à des photothèques nationales ou internationales, magazines, revues, ouvrages, agences de publicité, carte postales, éditions d’affiche etc. Le ou les modèle(s) sera(ont) à son(leur) tour rémunéré(s) selon des conditions qui seront convenues dans un document spécifique juste avant la vente (définition du taux de rémunération, conditions…). Le ou les modèle(s) sera(ont) par la suite rémunéré(s) en veillant à ce que cela se déroule en accord avec les lois en vigueur et notamment le Code du Travail. En cas de revente d’une photographie avec l’accord du ou des modèle(s), un pourcentage de 20% du prix de vente sera divisé et partagé entre tous les modèle(s). Dans ce pourcentage de 20%, sur chaque vente aura déjà été déduits fiscalités, frais et charges diverses par le photographe.

8. Conditions de paiement, de livraison et de déplacement

8.1 Le paiement de la prestation

Dans la boutique en ligne, tous les tarifs des packs photo et options indiqués sont Toutes Taxes Comprises (TTC). Aucun paiement ne sera réalisé depuis la boutique en ligne. Une fois la commande effectuée par l’acheteur, le paiement sera demandé le jour du shooting photo. Avant la réservation d’un pack photo sur la boutique en ligne, l’acheteur déclare être solvable pour le montant de tout achat effectué.

Dans le cas d’un non-paiement de toute ou partie de la prestation, le contrat réalisé entre l’acheteur et le photographe représenté par l’acceptation de ces présentes CGV sera alors automatiquement rompu. A ce moment, le photographe n’aura aucune obligation réaliser la prestation ou encore de fournir les photographies, tirages papier et les objets matériels. Enfin, des poursuites pourront être engagées en cas de non-paiement d’une prestation exécutée.

Un règlement de tout pack photo commandé devra être effectué à l’issue de la séance photo où le(s) modèle(s) aura(ont) un aperçu des photos prises lors de celle-ci directement sur l’appareil photo. Chaque offre photo contient un nombre d’images qui doit être respecté. Si un cas se présente où le(s) modèle(s) retient / retiennent un nombre de photos inférieur à celle proposé par l’offre photo, le même tarif sera appliqué. Le contenu d’un pack photo étant fixe, il ne sera à aucun moment possible de le moduler / le modifier ou obtenir une déduction sur le montant en y enlevant des éléments.

Dans le cas où le montant total de la prestation (pack photo, options et frais de déplacement inclus) est inférieur ou égal à 99€, l’acheteur devra régler la totalité de la prestation à la fin de la séance photo. Si le montant total est supérieur ou égal à 100€, l’acheteur devra procéder au règlement d’au moins 50% du montant total (pack photo, options et frais de déplacement inclus). Par la suite, le dernier paiement devra être effectué à la remise des tirages papier et/ou objets matériels. Dans le cas d’un paiement en 3x (trois fois) sans frais, au moins une première avance de 50% du montant total devra être réglée.

8.1.2 Le cas particulier des shooting photo “FLEURI”

Les shootings photo “FLEURI” sont des packs photos où des compositions florales (bouquet de fleur et/ou couronne de fleurs) sont incluses et récupérées par le photographe chez un artisan fleuriste le jour du shooting photo.

Les shootings photo “FLEURI” devront faire l’objet d’un règlement par l’acheteur avant la séance photo au minimum 15 (quinze) jours avant la date prévisionnelle du shooting photo. Le règlement s’élèvera à 50% du montant total (pack photo, options et frais de déplacement inclus).

Un rendez-vous devra être pris entre le photographe et l’acheteur afin de procéder à ce règlement qui devra se situer dans la zone de déplacement GRATUITE (voir la section correspondant aux frais de déplacement ci-dessous).

Le photographe récupèrera les compositions florales directement chez un artisan fleuriste le jour du shooting photo et le ramènera pour la séance photo.

Les compositions florales seront proposées par l’artisan fleuriste pour l’occasion et ne pourront être choisies par l’acheteur ou le(s) modèle(s). En revanche, l’acheteur ou le(s) modèle(s) pourront aiguiller la/les créations sur certaines teintes qu’il(s) / elle(s) souhaiteraient avoir dans ces compositions.

Une fois les compositions florales arrivées sur le lieu du shooting photo, à aucun moment l’acheteur ou le(s) modèle(s) ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou un refus des compositions florales quelque soit le motif.

Le jour J, si le shooting photo est reporté ou annulé, le photographe essaiera de planifier une séance photo de remplacement dans les 2 (jours) qui suivent le jour du shooting photo en prenant le maximum de précautions afin de conserver la fraîcheur des compositions florales. Bien entendu, cette séance photo de remplacement s’effectuera dans la mesure du possible et des disponibilités du photographe et du/des modèle(s).

Dans le cas où aucune disponibilité n’est trouvée, le photographe laissera les compositions florales à l’acheteur et/ou au(x) modèle(s). La séance photo sera alors réalisée avec les mêmes caractéristiques définies à l’origine dans le pack photo (nombre de photos etc.) mais sans les compositions florales.

A aucun moment n’aura lieu un remplacement ou une nouvelle création de compositions florales. Si un problème d’approvisionnement des compositions a lieu, une réduction du prix des compositions florales du pack photo sera appliquée pour l’acheteur.

Les offres de shooting photo “FLEURI” concernées sont nommées comme ci-dessous:

8.2 Les acomptes versés

Comme le précise la loi, tout acompte versé sera définitif et ne pourra être remboursé au client. En revanche, en cas de bris du contrat par le photographe, il devra rembourser cette somme au double.

En effet, il est précisé dans l’article L214-1 du Code de la consommation: “[…]Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil.

Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.[…]”

Source: https://www.legifrance.gouv.fr/  

8.3 Les tarifs et les produits supplémentaires

Tous les tarifs pratiqués sont affichés en TTC sur chaque fiche produit de la boutique photo.

Ces tarifs sont susceptibles de varier sans aucun préavis ni aucune notification. Ils seront actualisés sur chaque fiche produits et dans ce présent document.

En plus de ces tarifs affichés, il est précisé que:

• La photo traitée supplémentaire s’élève à 5€ (cinq euros) par photo
• La photo retouchée supplémentaire s’élève à 30€ (trente euros) par photo

8.4 Les moyens de paiement

Cette section définit les moyens de paiement acceptés pour le règlement des packs photo de la boutique en ligne.

8.4.1 Paiement en espèces

Un paiement espèces sera possible dans la limite de 1000€ (mille euros) conformément aux lois en vigueur sur le territoire français. Il est ainsi rappelé que:

“[…]Le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu’à 1 000 €.[…]”

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999

8.4.2 Paiement par carte bancaire

Un paiement par carte bancaire sera possible par le biais du prestataire SumUp (www.sumup.fr).

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes: VISA, V PAY, MASTERCARD, MAESTRO, AMERICAN EXPRESS, PAIEMENT SANS CONTACT, ANDROID PAY, APPLE PAY.

Le photographe s’engage à utiliser ce service en respectant les conditions imposées par le service SumUp.

Le photographe ne pourra pas être tenu responsable en cas de panne temporaire du service. Dans ce cas, les autres moyens de paiement possibles seront le virement bancaire ou encore le paiement par espèces.

La sécurité des informations étant garanti par SumUp, le photographe ne pourra être tenu responsable de toute fuite de données ou tout problème concernant l’acheminement des informations. De même, le photographe ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse de carte bancaire.

8.4.3 Paiement par virement

Le paiement par virement est possible à condition que le solde soit disponible sur le compte du photographe avant le jour du shooting photo. Il en est de même pour la remise des tirages papier ou des objets matériels.

8.4.4 Paiement par chèque

Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Il est rappelé que :

“[…]Un commerçant ou un prestataire de services est libre d’accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire.[…] ”

Source: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22929

8.5 Les conditions de déplacement et les frais liés au déplacement

Cette partie régie les conditions selon lesquelles le photographe pourra se déplacer. Tous les packs photo commandés par le biais de cette boutique photo sont valables sur le territoire de l’île de la Réunion (974). Le photographe se déplace sur l’île de la Réunion (974) selon la tarification disponible dans la partie “Les frais de déplacement”.

Tout déplacement vain effectué sera indéniablement facturé même en cas d’annulation par l’acheteur ou le(s) modèle(s) dans le cas où l’information n’a pas été porté à la connaissance du photographe au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant le shooting photo. En cas de déplacement dans plusieurs zones, uniquement le tarif de la zone la plus élevée sera facturé. En cas de retour / passage dans une zone sur demande de l’acheteur et /ou du/des modèle(s) et non convenu initialement avec le photographe, les coûts de chaque zone seront cumulés.

8.5.1 Le lieu de la prise de vue

Lorsque l’acheteur commande un pack photo, il devra sélectionner l’option “OPTION 1 – LIEU DU SHOOTING”.

Cette option conditionnera le lieu de déplacement du photographe uniquement pour le shooting photo et plus précisément pour la prise de vue.

8.5.2 Le lieu des opérations autre que la prise de vue

Pour toutes les opérations autres que la prise de vue, le photographe se déplacera uniquement dans la “ZONE 1 – GRATUITE” à savoir sur les communes: Les Avirons / Etang-Salé / Saint-Leu. Parmi ces opérations, sont par exemple concernés: la remise des tirages papier, objets matériels, le versement d’acompte ou encore tout paiement. Concernant les opérations autres que la prise de vue, si le photographe est de passage dans une zone à proximité de l’acheteur et/ou le(s) modèle(s), le photographe pourra s’arranger et donner un lieu de rendez-vous dans cette zone.

8.5.3 La remise des tirages papier

Si l’offre photo choisie comporte uniquement des tirages papier en tant que support matériel, il sera remis en main propre dans la “ZONE 1 – GRATUITE”.

En cas d’impossibilité de déplacement de toute partie de ces CGV, un envoi postal par courrier sera effectué à l’adresse indiquée lors de la commande du pack photo.

8.5.4 La remise des objets matériels

Si l’offre photo choisie comporte des objets matériels, ils seront remis en main propre dans la “ZONE 1 – GRATUITE”.

En cas d’impossibilité de déplacement de toute partie de ces CGV, un envoi postal par colis pourra être effectué à l’adresse indiquée lors de la commande du pack photo. Il est à noter que cet envoi devra être en totalité pris en charge par l’acheteur.

8.5.5 Les frais de déplacement

Le déplacement du photographe sera facturé selon les différentes zones définies sur chaque fiche produit de la boutique photo visible dans la liste déroulante de l’option “OPTION 1 – LIEU DU SHOOTING”.

Le montant des frais de déplacement est rappelé dans le tableau ci-dessous:

9. Le programme de fidélité et de parrainage

Un programme de fidélité et de parrainage est disponible sur la boutique photo. Il sera défini dans cette partie.

Il est à noter que les offres promotionnelles, les codes promo, les bons d’achat ou encore les codes promotionnels ne sont pas échangeables contre leur valeur monétaire.

9.1 Le programme de fidélité

Chaque achat d’un pack photo donne automatiquement droit à des points de fidélité qui pourront être cumulés sans limite de délai et valables dans toute la boutique photo. Le nombre de points gagnés par achat est visible sur chaque fiche produit.

Les points seront crédités et répertoriés sur une carte de fidélité au format papier qui sera remise au client. A chaque shooting photo, le client devra ramener la carte de fidélité afin de procéder au crédit de points qui sera effectué par le photographe uniquement.

Une fois les points cumulés, ils donneront droit à des lots: cadeaux, pack photo ou encore des remises appliquées directement sur un futur achat. Chaque lot du programme fidélité est caractérisé par un nombre de points. Une fois le lot accordé, ce nombre de points sera soustrait aux points cumulés par l’acheteur.

La liste des lots est disponible sur la page “FIDELITE ET PARRAINAGE” de la boutique photo.

Le programme fidélité devra respecter les conditions suivantes:

• • Chaque lot peut être débloqué sur la prochaine prestation commandée sauf dans le cas où l’acheteur prévient à l’avance le photographe

• Chaque lot pourra être débloqué sous réserve de disponibilité chez le photographe ou les fournisseurs du photographe. Dans le cas où un lot n’est pas disponible, le photographe proposera d’attendre un réapprovisionnement ou de choisir un lot différent et disponible.

• Un seul lot à la fois peut être débloqué
• Il ne sera pas possible de débloquer un lot et de bénéficier simultanément d’un code promotionnel, d’offres exceptionnelles ou encore de promotions.
• Les bons de réduction: Les bons de réductions sont débloqués uniquement sous forme de remise sur un pack photo acheté sur la boutique photo. A aucun moment de l’argent ne pourra être remis au client. L’achat sur lequel sera appliqué cette remise devra être supérieur au montant de la remise. Il est rappelé que si un lot débloqué fait partie des bons de réduction, ils ne sont pas cumulables avec les codes promo de la boutique en ligne.